PACS

Le PACS est un contrat de droit privé conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution charges du ménage…), et une assistance réciproque (maladie…). Les partenaires doivent être majeurs, non mariés, non pacsés, capables ou sous protection juridique avec conditions, de nationalité indifférente, sans liens familiaux directs.

Constitution du dossier :

Dans tous les cas, les documents à fournir sont les suivants :

• La déclaration conjointe de Pacs, cerfa n° 15725-01, qui inclut les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, résidence commune.
• La Convention de Pacs : possibilité d’utiliser la convention type, cerfa n°15726-01. Pour tous conseils quant à son contenu, veuillez-vous orienter vers un avocat, un notaire ou une maison de la Justice et du Droit.
• Un Acte de naissance : de 3 mois si vous êtes nés en France ( sauf si votre commune de naissance est une commune ayant dématérialisée les demandes d’actes),
  de 6 mois si vous êtes nés à l’étranger, traduit en français et, sauf convention internationale particulière, légalisé à l’étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où il a été établi, ou revêtu de l’apostille). Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.
  Pour les personnes veuves, fournir l’acte de décès du conjoint ou le livret de famille.
• Copies recto-verso des pièces d’identité en cours de validité. (À l’enregistrement, fournir les originaux de ces pièces).

Si au moins l’un des partenaires est étranger, les documents à fournir sont les suivants :

• Certificat de coutume (célibat), en cas de refus de délivrance du certificat de coutume : une attestation du consulat indiquant que l’intéressé a déclaré sur l’honneur être célibataire, majeur et juridiquement capable.
• S’il est né à l’étranger, un Certificat de non-pacs délivré par le Service Central d’Etat Civil (SCEC) à Nantes (cerfa n°12819*04)
• S’il est né à l’étranger et s’il réside en France depuis plus d’un an, une Attestation de non inscription au RC annexe délivrée également par le SCEC (par internet sur le site dédié ou par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr)

En cas de curatelle ou tutelle :

• Une copie de l’extrait du RC à demander au TGI du lieu de naissance (au SCEC si né à l’étranger)
• La décision de tutelle ou curatelle
• Une copie de la pièce d’identité recto-verso du tuteur ou curateur

Enregistrement du PACS 

L’enregistrement du PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous fixé par l’officier de l’état civil au 04 67 90 41 01.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire (avec originaux de leurs pièces d’identité).

Modification du PACS 

Pour toutes modifications du PACS, vous devez vous adresser soit par correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception ou Par dépôt direct devant l’officier d’état civil (peut être déposé par un seul partenaire) :

• À la commune du siège du Tribunal d’Instance où il a été enregistré avant le 1^er novembre 2017
• Au notaire qui a enregistré celui-ci
• À la mairie où le PACS a été enregistré après le 1^er novembre 2017

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Une déclaration conjointe de modification d’un Pacs : cerfa n° 15790*01
• Une convention modificative : cerfa n° 15791*01
• Des copies des pièces d’identités en cours de validité.

Après vérification et enregistrement, la convention modificative, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement,
est restituée au(x) partenaire(s) ou retournée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dissolution du PACS 

Le Pacs est dissous de plein droit par le décès de l’un des partenaires, par leur mariage commun ou le mariage de l’un d’entre eux.

Dissolution par décision commune

La dissolution se fait auprès de l’officier d’état civil qui a enregistré le Pacs, directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les documents à fournir sont les suivants :

• Une déclaration écrite de dissolution de Pacs : cerfa n°15429*01  
• Des Copies recto verso des pièces d’identités

Dissolution par décision unilatérale d’un des partenaires 

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.